Rectification d’erreur matérielle

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l’être que par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Viole ce texte le juge d’un tribunal de commerce qui fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal, alors que les erreurs et omissions matérielles d’un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Sources :

• Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22216