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Réforme de la procédure d’appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
Pour mémoire, ce texte, qui entrera en vigueur pour les instances d’appel introduites à compter du 1er
septembre 2024 et aux instances reprises devant une cour d’appel à la suite d’un renvoi après
cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date, vise à rendre plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel.
À cette fin, il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure de manière plus précise les dispositions relatives à la procédure d’appel.
Par ailleurs, il supprime ou remplace les références à des notions ambigües, telles que l’indivisibilité ou la notion de chefs du jugement, et intègre dans le Code de procédure civile des solutions dégagées par la jurisprudence, comme la définition de la force majeure.
Le décret introduit ensuite des éléments de souplesse à la procédure d’appel avec mise en état
et à bref délai. D’une part, il autorise la partie ayant omis de mentionner certains chefs du dispositif du
jugement dans sa déclaration d’appel à les ajouter dans ses premières conclusions plutôt que de former une déclaration d’appel rectificative. D’autre part, les délais pour conclure dans la procédure d’appel à bref délai sont allongés d’un mois ; dans la procédure d’appel avec mise en état ainsi que dans la procédure d’appel à bref délai, les délais pour conclure peuvent être augmentés, en fonction des spécificités de chaque
affaire.
Enfin, dans l’objectif de développer le recours à la mise en état conventionnelle au stade de l’appel, une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel est instaurée.
La circulaire précise par ailleurs que les trames à destination des juridictions seront disponibles dans le courant du mois d’août sur l’espace web de l’intranet justice de la direction des services judiciaires.
Elle s’accompagne en outre de cinq fiches portant sur l’introduction de l’instance d’appel et l’orientation de l’affaire, la procédure ordinaire à bref délai, la procédure ordinaire avec mise en état, l’effet dévolutif de l’appel et la modélisation des conclusions en appel.
Pour en savoir plus, consultez le dossier des rédactions Lextenso sur la réforme de la procédure civile : Réforme de la procédure civile | La base Lextenso (labase-lextenso.fr)
Sources :
