Règles de postulation de l’avocat pour une requête au JEX

Publié le 07/05/2024

Règles de postulation de l'avocat pour une requête au JEX

Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se trouve le juge de l’exécution du tribunal saisi.

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