Régularisation de la déclaration d’appel et réseau privé virtuel d’avocats

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

La cour d’appel de Paris, pour déclarer un appel irrecevable, retient que tandis, d’une part, que la déclaration d’appel se limite à énoncer que la société appelante entend voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit l’exception d’incompétence irrecevable, et d’autre part, qu’aucune conclusion sur la motivation n’a été jointe à cette déclaration.

L’arrêt est censuré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour défaut de base légale.

En effet, la cour d’appel a omis de rechercher si les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour l’appelante, qui étaient visées dans l’arrêt, ne comportaient pas la motivation de l’appel formé par une déclaration du même jour.