Reprise d’une instance radiée et point de départ de la péremption

Publié le 11/01/2024

Reprise d'une instance radiée et point de départ de la péremption

La victime d’un accident lors de son séjour dans un village de vacances recherche la responsabilité de la société qui possède ce village et de son assureur.
Il résulte des articles 373, 376 du Code de procédure civile que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l’instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense.

Selon l’article 381 du même code, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées.

Aux termes de l’article 392 du Code de procédure civile, l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

La CEDH juge notamment que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit d’accès à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes : garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé.

Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification du décès d’une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour dire que l’instance reprise par une intervention volontaire après sa radiation du rôle était périmée, retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès de la victime.

Sources :
Rédaction
Plan
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