Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025.

Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ainsi que les articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice, le texte prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition.

Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder.

Il ajoute certains cas d’inscriptions au registre.

Il détermine par ailleurs les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur.

Le décret entre en vigueur le 1^er juillet 2025. Il est applicable aux procédures de saisie des rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice à compter de cette date ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure.

• D. n° 2025-493, 3 juin 2025, relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs : JO, 5 juin 2025