Simplification de la procédure civile : publication du décret « Magicobus 1 » relatif à la 1re instance

Publié le 05/07/2024

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024.

Surnommé par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice « Magicobus 1 » (comme le bus d’Harry Potter qui transporte les sorciers en difficulté), le texte est censé être le premier d’une série de réformes de procédure civile construites avec les praticiens.

Tout d’abord, le décret étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi qu’aux litiges relevant de la compétence de chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ensuite, il clarifie le régime des fins de non-recevoir au sein du livre Ier du Code de procédure civile (sur ce point. v. , , « Le projet de décret Magicobus 1 » : GPL 2 juill. 2024, n° GPL465k1). Il assouplit le traitement procédural de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état en lui permettant dans certains cas de renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir devant la formation de jugement. Il modifie également la liste des ordonnances du juge de la mise en état susceptibles de faire l’objet d’un appel immédiat en y excluant les ordonnances qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, ne mettent pas fin à l’instance.

En outre, il fluidifie et sécurise le circuit procédural de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Par ailleurs, il améliore la procédure de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge compétent, assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu’il agit en qualité de partie principale devant le juge des tutelles et adapte la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation afin de permettre aux juridictions tenues de statuer dans un délai déterminé ou en urgence d’y recourir.

Il permet également aux commissaires de justice d’exercer une nouvelle activité accessoire d’intermédiaire immobilier et de faire état de leur qualité professionnelle dans l’exercice de leurs activités accessoires.

Enfin, le décret permet, enfin, aux chefs de cour de désigner les magistrats au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels. Il apporte des précisions sur les conditions de remplacement d’un membre ayant interrompu son mandat avant son terme.

À l’exception de l’article 10 qui traite de la désignation des professionnels dans les juridictions disciplinaires des officiers ministériels, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

Sources :
Rédaction
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