Tentative obligatoire de résolution amiable du conflit : le retour
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal officiel du 12 mai 2023.
Le texte tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’État et notamment de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 de ce décret (CE, 22 sept. 2022, n° 436939, 437002).
Dans le cadre de sa saisine par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’ordre des avocats au barreau de Paris, l’ACE, la CNA et la FNUJA, la haute juridiction administrative avait en effet censuré cette disposition au motif que les modalités et les délais de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable posée par ce même article n’étaient pas définis de façon suffisamment précise.
Le décret du 11 mai 2023 réintroduit donc l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation, pour les demandes ne dépassant pas 5000 € ou concernant les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage.
En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie.
Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
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