Amende forfaitaire délictuelle : publication du décret permettant un paiement minoré immédiat

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023.

Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d’une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l’agent verbalisateur. Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l’établissement de l’infraction. Il précise également les mentions devant figurer sur l’avis d’amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur.

Annoncé en juin 2023 par le président de la République Emmanuel Macron, cette mesure à pour objectif de lutter contre les amendes impayées, notamment dans les cas de consommation de drogue.

Sources :

• D. n° 2023-1026, 6 nov. 2023, portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle : JO, 8 nov. 2023