Procédure pénale

Les dernières publications

L’étranger sous OQTF et la procédure pénale

Les relations entre les procédures administratives d’éloignement du territoire d’un étranger en situation irrégulière et les poursuites pénales dont ce dernier peut faire l’objet sont marquées par un mélange de dépendance et d’indépendance qui vise à satisfaire à la fois le principe de séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l’exigence constitutionnelle de […]

Publié le 9 janvier 2024 par Xavier Pottier

Droit pénal des mineurs et justice restaurative : des interprétations et des confusions très dommageables

La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que […]

Publié le 13 décembre 2023 par Robert Cario

Amende forfaitaire délictuelle : publication du décret permettant un paiement minoré immédiat

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023. Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement […]

Publié le 8 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMI

Cet article propose un panorama des principales dispositions de procédure pénale contenues dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le 5 janvier 2023, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté le plan d’action issu des états généraux de la justice qui ambitionne une refonte de la […]

Publié le 18 avril 2023 par Céline Laronde-Clérac

Simplifions la procédure pénale : laisser le témoin assisté à sa place ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

Publié le 20 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplifions la procédure pénale : extension du domaine de la négociation

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

Publié le 13 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : respectons les avocats !

Dans le cadre des travaux de simplification de la procédure pénale, la magistrate Valérie-Odile Dervieux publie actuellement dans nos colonnes une série d’articles sur les thèmes qu’elle juge indispensable d’aborder. L’un d’entre eux, intitulé « Annulons-les nullités ? » a suscité de nombreuses réactions chez les avocats, certains y voyant une critique de leur métier. Notre chroniqueuse, […]

Publié le 6 mars 2023 par Julia Courvoisier

Simplification de la procédure pénale : expertiser l’expertise ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, et un troisième relatif […]

Publié le 6 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : prescrire la prescription ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, et un deuxième portant sur la maîtrise des délais, la magistrate se […]

Publié le 27 février 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : « maîtriser » les délais ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré la semaine dernière aux nullités, la magistrate se penche cette fois sur les délais. […]

Publié le 21 février 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire dans les procédures d’ordonnance pénale et de CRPC

Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 14 février 2023. L’article 706-115 du CPP dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, […]

Publié le 14 février 2023 par Rédaction Brèves

Extension à l’outre-mer de certaines dispositions de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

L’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2023. Le texte étend dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et […]

Publié le 19 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Publication d’un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt. Il abroge en outre les dispositions relatives au régime spécial de détention, lequel n’est plus mis […]

Publié le 5 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Publication de l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le […]

Publié le 8 décembre 2022 par Rédaction Brèves
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