Procédure pénale

Les dernières publications

TJ de Bobigny : quand une erreur de procédure rend le sourire…

Il arrive que certaines comparutions immédiates commencent par la présentation de « conclusions de nullités » de la part de l’avocat. Ici, la défense demande l’annulation de l’audience et la remise en liberté de son client en réponse à un procureur trop pressé qui avait signé le papier ordonnant la tenue d’une comparution immédiate avant d’entendre le […]

Publié le 26 décembre 2024 par Adèle Cailleteau

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024. Le texte tire les conséquences des modifications : de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars […]

Publié le 5 décembre 2024 par Rédaction Brèves

TJ de Créteil : « Tout ça, c’est pas ma vie »

Monsieur V. a 18 ans mais c’est déjà la troisième fois qu’il passe devant le juge pour les mêmes faits : vente de stupéfiant au détail. Ici, de la cocaïne. L’audience révèle pourtant un jeune homme inséré socialement et qui semble avoir la volonté de passer à autre chose. Est-ce que ce sera suffisant pour convaincre […]

Publié le 21 novembre 2024 par Adèle Cailleteau

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié au Journal officiel du 14 […]

Publié le 14 août 2024 par Rédaction Brèves

Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France. À cette fin, il crée un registre numérique des […]

Publié le 26 juillet 2024 par Rédaction Brèves

La réforme de la réforme de la durée de l’enquête préliminaire ou l’art de reprendre pour partie ce que l’on a donné

À deux années d’intervalle, entre décembre 2021 et novembre 2023, l’enquête préliminaire a fait l’objet de deux réformes alors même que la première n’avait pas encore eu le temps, pour la plupart de ses dispositions, d’être mise en œuvre. La nouvelle loi ne complète pas vraiment la précédente, contrairement à ce que l’on pourrait penser […]

Publié le 12 juillet 2024 par Cédric Porteron

Publication de loi sur l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », […]

Publié le 25 juin 2024 par Rédaction Brèves

La procédure pénale française à l’heure européenne avec la loi du 22 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Ce texte de 40 articles résulte d’un projet de loi présenté […]

Publié le 13 mai 2024 par Patrick Lingibé

Loi DDADUE : aspects de procédure pénale

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

Publié le 23 avril 2024 par Rédaction Brèves

Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation […]

Publié le 9 avril 2024 par Victoire Lasbordes-de Virville

Recours contre le classement d’une plainte au pénal : la procédure ne souffre pas l’approximation

Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ab initio et […]

Publié le 25 mars 2024 par Catherine Berlaud

Réformer la garde à vue : stop ou encore ?

Un projet de loi en cours d’examen au Parlement prévoit d’empêcher toute possibilité d’audition du gardé à vue sur les faits hors la présence d’un avocat, sauf renonciation expresse de l’intéressé. Les auteurs du projet invoquent une nécessaire mise en conformité avec le droit européen. Mais l’Europe impose-t-elle réellement ce dispositif ? L’éclairage de Valérie-Odile […]

Publié le 10 janvier 2024 par Valérie-Odile Dervieux

L’étranger sous OQTF et la procédure pénale

Les relations entre les procédures administratives d’éloignement du territoire d’un étranger en situation irrégulière et les poursuites pénales dont ce dernier peut faire l’objet sont marquées par un mélange de dépendance et d’indépendance qui vise à satisfaire à la fois le principe de séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l’exigence constitutionnelle de […]

Publié le 9 janvier 2024 par Xavier Pottier

Droit pénal des mineurs et justice restaurative : des interprétations et des confusions très dommageables

La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que […]

Publié le 13 décembre 2023 par Robert Cario

Amende forfaitaire délictuelle : publication du décret permettant un paiement minoré immédiat

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023. Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement […]

Publié le 8 novembre 2023 par Rédaction Brèves