Procédure pénale

Les dernières publications

La procédure pénale française à l’heure européenne avec la loi du 22 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Ce texte de 40 articles résulte d’un projet de loi présenté […]

Publié le 13 mai 2024 par Patrick Lingibé

Loi DDADUE : aspects de procédure pénale

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

Publié le 23 avril 2024 par Rédaction Brèves

Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation […]

Publié le 9 avril 2024 par Victoire Lasbordes-de Virville

Recours contre le classement d’une plainte au pénal : la procédure ne souffre pas l’approximation

Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ab initio et […]

Publié le 25 mars 2024 par Catherine Berlaud

Réformer la garde à vue : stop ou encore ?

Un projet de loi en cours d’examen au Parlement prévoit d’empêcher toute possibilité d’audition du gardé à vue sur les faits hors la présence d’un avocat, sauf renonciation expresse de l’intéressé. Les auteurs du projet invoquent une nécessaire mise en conformité avec le droit européen. Mais l’Europe impose-t-elle réellement ce dispositif ? L’éclairage de Valérie-Odile […]

Publié le 10 janvier 2024 par Valérie-Odile Dervieux

L’étranger sous OQTF et la procédure pénale

Les relations entre les procédures administratives d’éloignement du territoire d’un étranger en situation irrégulière et les poursuites pénales dont ce dernier peut faire l’objet sont marquées par un mélange de dépendance et d’indépendance qui vise à satisfaire à la fois le principe de séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l’exigence constitutionnelle de […]

Publié le 9 janvier 2024 par Xavier Pottier

Droit pénal des mineurs et justice restaurative : des interprétations et des confusions très dommageables

La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que […]

Publié le 13 décembre 2023 par Robert Cario

Amende forfaitaire délictuelle : publication du décret permettant un paiement minoré immédiat

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023. Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement […]

Publié le 8 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMI

Cet article propose un panorama des principales dispositions de procédure pénale contenues dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le 5 janvier 2023, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté le plan d’action issu des états généraux de la justice qui ambitionne une refonte de la […]

Publié le 18 avril 2023 par Céline Laronde-Clérac

Simplifions la procédure pénale : laisser le témoin assisté à sa place ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

Publié le 20 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplifions la procédure pénale : extension du domaine de la négociation

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, un troisième relatif à […]

Publié le 13 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : respectons les avocats !

Dans le cadre des travaux de simplification de la procédure pénale, la magistrate Valérie-Odile Dervieux publie actuellement dans nos colonnes une série d’articles sur les thèmes qu’elle juge indispensable d’aborder. L’un d’entre eux, intitulé « Annulons-les nullités ? » a suscité de nombreuses réactions chez les avocats, certains y voyant une critique de leur métier. Notre chroniqueuse, […]

Publié le 6 mars 2023 par Julia Courvoisier

Simplification de la procédure pénale : expertiser l’expertise ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, un deuxième portant sur la maîtrise des délais, et un troisième relatif […]

Publié le 6 mars 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : prescrire la prescription ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré aux nullités, et un deuxième portant sur la maîtrise des délais, la magistrate se […]

Publié le 27 février 2023 par Valérie-Odile Dervieux

Simplification de la procédure pénale : « maîtriser » les délais ?

Dans le cadre du plan d’action pour la justice issu des États généraux, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Après un premier volet consacré la semaine dernière aux nullités, la magistrate se penche cette fois sur les délais. […]

Publié le 21 février 2023 par Valérie-Odile Dervieux
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