Procédure pénale

Six cent six paragraphes sur cent deux pages, sept dispositions censurées sur le fond, cinq articles censurés comme cavaliers législatifs, six réserves d’interprétation sur cinq articles : Me Patrick Lingibé décrypte pour nous la très dense décision du Conseil constitutionnel du 14 août dernier sur la loi RIPOST. Il faut commencer par l’intitulé, car il […]

Depuis que la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 7 juillet dernier dans l’affaire des assistants du RN, chacun avance son interprétation des conséquences du pourvoi en cassation formé par Marine Le Pen. La magistrate Valérie-Odile Dervieux récapitule dans cet article les questions soulevées et les différentes réponses susceptibles d’être apportées. Le […]

Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. La presse a révélé mardi le risque juridique qui affectait à compter du […]

Le 11 février dernier, le sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre (divers droite), a déposé une proposition de loi actualisant la notion d’« obstacle insurmontable », déterminante dans la prescription. Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe précisant les conditions de suspension de la prescription de l’action publique pour meurtre. La […]

Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. Le parcours législatif du plaider-coupable criminel […]

Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mecredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Fiat […]

Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles du ministre de la Justice Gérald Darmanin soulève des inquiétudes parmi les avocats et les magistrats. Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes) dénonce en […]

Par une ordonnance rendue mercredi, le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat de la magistrature (SM) qui visait à obtenir en urgence la suspension d’une circulaire du garde des Sceaux Gérald Darmanin du 30 décembre 2025 demandant au parquet de requérir de la prison ferme dans certains dossiers relatifs aux infractions commises le […]

Le Conseil d’État examinait ce matin à 11 heures une requête en référé du Syndicat de la magistrature contre une circulaire du garde des Sceaux demandant aux procureurs de requérir de la prison ferme dans certains dossiers. Un recours pour excès de pouvoir a par ailleurs été déposé. En demandant aux procureurs de la République de […]

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques. Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant […]

Alors que l’Assemblée nationale examine à partir de ce lundi la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic, un débat assez vif oppose ceux qui trouvent que le texte va trop loin et ceux qui regrettent son manque d’ambition. Pour Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’USM, il faut aller plus loin. Sous peine […]

De nombreuses dispositions de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic inquiètent les avocats. Ils estiment qu’elles portent atteinte aux principes fondamentaux d’un état de droit. Alors que s’ouvre ce lundi la discussion de ce texte en séance publique devant l’Assemblée nationale, après adoption au Sénat, Julie Couturier, présidente […]

Alors que la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars prochain, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), met en garde contre le recours systématique à la visioconférence dans le cadre du nouveau régime pénitentiaire. Explications. L’USM a fait le choix […]

« Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l’avocat »* sort ce mardi 4 mars aux Éditions LGDJ (Groupe Lextenso). Un ouvrage très attendu que nous présentent leurs deux auteurs, Vincent Nioré et Elliot Bersegol. Au terme de leurs travaux, ils appellent à plusieurs réformes, en particulier concernant les écoutes d’avocats dont le régime […]

Vendredi 30 janvier, une audience de CRPC se tient dans une petite salle du 4e étage du tribunal judiciaire de Paris. Quelques dossiers qui défilent et, en une heure, l’audience est finie. Loin du tumulte des comparutions immédiates, la justice du « plaider coupable » ronronne dans son coin. L’oisif policier détache les yeux de son smartphone, […]