Procédure pénale

Les dernières publications

Les procédures pénales accélérées : vers le consentement au jugement ?

Par l’intégration en droit français des procédures pénales accélérées et des modes alternatifs de règlement des conflits, l’aveu entre dans une nouvelle configuration des modalités de jugement, laquelle est fondée sur le consentement. L’exercice de l’opportunité des poursuites confère au ministère public l’alternative traditionnelle du classement sans suite ou des poursuites. À cela est venue se […]

par Laura Viaut

Attentat de Nice : parution d’un décret permettant la retransmission du procès au sein du Palais Acropolis

Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du Code de procédure pénale est paru au Journal officiel du 21 juillet 2022. Le texte précise les dispositions issues du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 qui prévoient que si l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le […]

par Rédaction Brèves

La présence possible du ministère public à l’audience de la chambre de l’instruction tend à devenir nécessaire

Dans l’arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’importance du dépôt des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience. De ce fait, la procédure orale menée devant la chambre de l’instruction par le procureur général fait défaut. […]

par Nacéra Amraoui

Instruction, enquête préliminaire, contradictoire… : le décret précisant les dispositions de la loi Confiance est paru

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

par Rédaction Brèves

Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service. Il ne résulte d’aucune disposition du Code de procédure pénale que l’accusé de réception électronique prévu à l’article D. 591 […]

par Rédaction Brèves

Le réseau sécurisé des avocats dispense désormais de leur signature manuscrite

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

par Rédaction Brèves

Crimes sériels : seul le procureur de la République de Nanterre pourra ordonner des enquêtes

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

par Rédaction Brèves

Crimes sériels : publication du décret désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

par Rédaction Brèves

Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui […]

par Rédaction Brèves

Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d’évaluation et de suivi

Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Pris en application de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise que le comité d’évaluation et de […]

par Rédaction Brèves

Inconstitutionnalité de dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle […]

par Rédaction Brèves

Mandat d’arrêt européen : « Un symbole fort de la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne »

Près de 20 ans après son adoption, le mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée dans les habitudes judiciaires des pays membres. Plus de 20 000 mandats ont été délivrés en 2019, dont 1 700 par la justice française. Me Martin Pradel, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Betto Perben Pradel Filhol et partenaire […]

« Je veux renforcer la présence du parquet dans la cité »

Le 13 septembre dernier, Pascal Prache, succédant à Catherine Denis, effectuait sa première audience de rentrée en tant que procureur des Hauts-de-Seine (92). Un mois après sa prise de fonction, il nous a présenté les grandes lignes de l’action qu’il entend mener. Actu-juridique : Comment abordez-vous vos fonctions à la tête du parquet de Nanterre ? Pascal […]

Mandat d’arrêt européen et détention provisoire : office du juge

Interpellé à Lisbonne, un justiciable faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen est remis par les autorités judiciaires portugaises aux autorités françaises, présenté au juge d’instruction et mis en examen. Le JLD écarte son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l’absence au dossier de la procédure de la décision de […]

par Rédaction Brèves
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