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Attentat de Nice : parution d’un décret permettant la retransmission du procès au sein du Palais Acropolis
Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du Code de procédure pénale est paru au Journal officiel du 21 juillet 2022.
Le texte précise les dispositions issues du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 qui prévoient que si l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel peut décider qu’une audience de la cour d’assises qui se déroule publiquement sera retransmise en direct dans plusieurs salles d’audience de la juridiction. S’il s’agit de l’audience d’une cour d’assises disposant d’une compétence spécialisée qui s’étend aux ressorts d’autres juridictions, il peut également décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d’audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis. Le décret du 20 juillet 2022 vient ajouter que ces salles d’audiences peuvent être situées hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où elle a son siège, afin de recourir à des salles suffisamment grandes pour accueillir les victimes et le public. Cette disposition permet ainsi la mise en application de la convention de partenariat signée le 5 avril 2022 entre la ville de Nice et le ministère de la Justice, prévoyant la retransmission dans l’espace Méditerranée du Palais Acropolis de Nice de l’audience de la cour d’assises spécialement composée relative à l’attentat terroriste du 14 juillet 2016, qui se déroulera à partir du 6 août 2022 à Paris.
Par ailleurs, le décret précise les dispositions applicables en cas de trouble mental, issues du décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 sur les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il énumère ainsi les décisions prononcées par le tribunal correctionnel, lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait, qui peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Sources :