(BOMJ) Publication d’une circulaire sur la CRPC

Publié le 02/11/2022 - mis à jour le 02/11/2022 à 11H54

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice vient de publier une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’article 14 de la loi Confiance a en effet élargi les possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette procédure.

La circulaire détaille donc les possibilités de réorientation d’une affaire vers une procédure de CRPC après la saisine du tribunal correctionnel, y compris en cause d’appel, les possibilités d’ordonnance de renvoi aux fins de mise en œuvre d’une CRPC, et les simplifications de formalités attachées à la procédure de CRPC.

Elle contient également en annexe un tableau comparatif des dispositions du Code de procédure pénale modifiées.

Sources :
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