Contrôle judiciaire et limite de la saisine du juge

Publié le 27/08/2021

Le demandeur à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne saurait reprocher aux juges de ne pas s’être assurés de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu’ils n’étaient saisis que d’une demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et n’étaient donc pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.

Sources :
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