Crimes sériels : publication du décret désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022.

En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte désigne le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des crimes commis contre les personnes de façon sérielle, ou qui n’ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois. Ces crimes sont jugés par la cour d’assises des Hauts-de-Seine. Le décret précise également comment se dérouleront les procédures tendant à retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne soupçonnée de crimes sériels (enquête préliminaire par le procureur de la République, instruction par le juge d’instruction).

Le décret entre en vigueur le 1^er mars 2022.

Sources :

• D. n° 2022-67, 20 janv. 2022, relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés : JO, 27 janv. 2022