Extension à l’outre-mer de certaines dispositions de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

Publié le 19/01/2023 - mis à jour le 19/01/2023 à 12H14

L’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2023.

Le texte étend dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes :

  • renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route ;
  • aggravation des sanctions pénales et nouveau cadre de confiscation et de destruction des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d’accélérer leur destruction ;
  • ajout de l’engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la liste des activités et engagements validés au titre de leur formation, et à la liste des engagements donnant lieu à des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et leur octroyant des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulière.

Elle étend en outre aux îles Wallis et Futuna et en Polynésie française les dispositions du Code civil relatives au sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, qui prévoient que les armes concernées ne devront plus faire l’objet d’une saisie judiciaire mais être conservées par les forces de l’ordre pendant la durée de l’interdiction.

Sources :
Rédaction
Plan
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