Les avocats des co-mis en examen doivent avoir la parole après l’avocat général

Publié le 31/08/2021

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale   et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu en ses réquisitions et que l’avocat de l’un des co-mis en examen a eu la parole en dernier, il ne ressort pas que les avocats des demandeurs ont eu la parole en dernier, ce dont il résulte que la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés.