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Libération sous contrainte et réductions de peines : publication du décret
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine et paru au Journal officiel du 29 septembre 2022.
Pris pour l’application des II et III de l’article 720 et de l’article 721 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte, applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles la décision du juge de l’application des peines (JAP) intervient, la notion d’impossibilité matérielle ainsi que le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Il détermine également les modalités d’octroi ou de retrait des réductions de peine pouvant être accordées par le JAP, après avis de la commission de l’application des peines, aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Sources :