Même à l’audience d’appel sur les intérêts civils, les avocats présents doivent être entendus

Publié le 04/06/2021

Aux termes des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.

En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et l’examen des pièces de procédure montre que des conclusions ont régulièrement été déposées à l’audience, mais l’arrêt ne constate pas que leurs avocats, présents à l’audience, ont eu la parole.

Sources :
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