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Narcotrafic : publication de la loi
La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiées au Journal officiel du 14 juin 2025.
Partiellement déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juin 2025, la loi Narcotrafic vise à renforcer de manière globale la lutte contre les trafics de drogue, le blanchiment d’argent, la corruption et les trafics en milieu carcéral. Elle s’appuie sur une série de mesures renforçant à la fois :
- les moyens judiciaires : création du Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), nouveau statut de procureur national anticriminalité, régime carcéral renforcé dans des quartiers de haute sécurité, nouveau statut d’« infiltré civil » pour les repentis, nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle …;
- les moyens administratifs : gel administratif des avoirs pour une durée de six mois renouvelable jusqu’à sept fois, interdiction de paraître dans certains lieux pour des individus liés à des activités de trafic, résiliation de baux de trafiquants par injonction au bailleur ou substitution directe, fermeture administrative de commerces suspectés de blanchiment pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable par le ministre de l’Intérieur ;
- et les moyens technologiques : extension des techniques spéciales d’enquête.
La loi organique modifie, quant à elle, l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour inclure le poste de « premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée » parmi les fonctions exclues du dispositif de priorité d’affectation, qui s’applique normalement aux magistrats placés après deux années d’exercice. Elle étend au procureur de la République anti-criminalité organisée les règles prévues pour le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Elle entrera en vigueur le 5 janvier 2026.
Sources :
