Procédure pénale : création du traitement SSPoPP

Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023.

Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l’évaluation des politiques pénales prioritaires, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d’information. Il est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d’appel.

Il concerne les politiques pénales suivantes : lutte contre les violences intra-familiales ; lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l’ordre public ; lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public ; lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ; lutte contre les trafics de stupéfiants ; lutte contre les atteintes à l’environnement pénalement réprimées ; lutte contre la radicalisation violente.

Sources :

• D. n° 2023-935, 10 oct. 2023, autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) : JO, 11 oct. 2023