Publication de loi sur l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publié le 25/06/2024

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.

Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », co-rédigé avec le député Laurent Saint-Martin (Renaissance) et remis le 26 novembre 2019 au Premier ministre Édouard Philippe, la loi vise à simplifier la procédure de contestation des saisies de biens meubles, en permettant notamment un appel devant un juge unique, le président de la cour d’appel, pour les saisies probatoires.

Elle étend également l’affectation gratuite des biens saisis à l’administration pénitentiaire, à l’Agrasc et à divers organismes et associations.

Elle améliore en outre l’indemnisation des victimes, avec un élargissement de l’assiette des biens sur lesquels elles peuvent être indemnisées.

Par ailleurs, elle précise que la confiscation d’un bien immobilier entraîne désormais l’expulsion du condamné, ainsi que de « tout occupant de son chef » dont sa famille. Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé néanmoins qu’il appartiendra au juge qui prononce la peine de confiscation de prendre en compte, au regard des éléments dont il dispose, la situation personnelle et familiale de la personne condamnée (Cons. const. 20 juin 2024, n° 2024-869 DC).

Les biens saisis, s’ils constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, seront automatiquement confisqués. En outre, la peine de confiscation du patrimoine est étendue aux infractions de corruption et trafic d’influence passifs et actifs punies de 10 ans de prison.

Par ailleurs, la CJIP inclue désormais parmi les obligations de la personne morale le dessaisissement de biens saisis.

Enfin, les missions de l’Agrasc et des policiers sont renforcées, avec un accès aux données immobilières et une formation régulière des acteurs judiciaires.

 

Sources :
Rédaction
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