Procédure pénale

Publication de l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le 08/12/2022

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/816 et la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, dont l’objectif est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » (European criminal records information system – Third country nationals). Ce traitement permettra d’identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride a été condamné dans un État membre. Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des États membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces États. L’ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire.

À cette fin, l’article 2 de l’ordonnance insère dans le Code de procédure pénale les articles 771-1 et 771-2. Le nouvel article 771-1 prévoit que le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser ECRIS-TCN. Il désigne également le service du casier judiciaire national comme autorité centrale et prévoit qu’il est, à ce titre, responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l’ECRIS-TCN. Le nouvel article 771-2 prévoit, quant à lui, que le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt, recueillies à l’occasion des procédures pénales, des personnes physiques condamnées par une juridiction répressive nationale ou étrangère pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

L’article 3 de l’ordonnance modifie l’article 777 du Code de procédure pénale pour préciser les modalités de délivrance du bulletin n° 3 lorsqu’il est sollicité par le ressortissant d’un pays tiers.

L’article 4 introduit, pour sa part, des dérogations à la règle prévue par l’article 777-3 du Code de procédure pénale qui interdit toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la Justice. Il prévoit ainsi que le casier judiciaire national automatisé pourra faire l’objet d’une interconnexion avec ECRIS-TCN, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi qu’avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires prévu par la décision-cadre du 26 février 2009. Ces interconnexions seront prévues par décret en Conseil d’État pris, conformément à l’article 779 du Code de procédure pénale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et après réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données nécessaires, conformément à l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 5 procède enfin à l’extension des dispositions de l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer, en modifiant à cette fin l’article 804 du Code de procédure pénale.

Sources :
Rédaction
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