Publication d’un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022.

Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt.

Il abroge en outre les dispositions relatives au régime spécial de détention, lequel n’est plus mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires.

Il fixe également les modalités, en cas d’évasion et de reprise d’une personne détenue, de la liquidation de son compte nominatif au profit des victimes et du Trésor public, ainsi que de la mise à disposition de ses biens au profit de l’administration chargée des domaines.

Enfin, il replace les établissements pénitentiaires de Taiohae et d’Uturoa en Polynésie française sous la responsabilité du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania.

Sources :

• D. n° 2022-1710, 29 déc. 2022, modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire : JO, 30 déc. 2022