QPC : confusion des peines et second degré de juridiction

Publié le 27/07/2021

L’article 710 du Code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du Code pénal.

Les requérants à une QPC, renvoyée au Conseil constitutionnel, font valoir que ces dispositions permettent à une personne d’interjeter appel de la décision, prise sur sa demande de confusion de peines, uniquement dans le cas où au moins une des peines dont elle a demandé la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance mais que lorsque les peines dont elle demande la confusion ont été prononcées par des juridictions correctionnelles d’appel ou des cours d’assises, la personne est privée sur ce point du second degré de juridiction.

Les Sages constatent qu’en effet, il résulte des dispositions contestées que, dans le cas où les peines dont elle demande la confusion ont toutes été prononcées par des cours d’assises ou des juridictions correctionnelles d’appel, la personne condamnée porte sa demande devant une juridiction dont la décision est insusceptible d’appel. En revanche, dans le cas où au moins l’une des peines dont elle demande la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance, la personne condamnée porte sa demande devant une juridiction dont la décision est susceptible d’appel.

Une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont devenues définitives.

Dès lors, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives. Par conséquent, elles méconnaissent le principe d’égalité devant la justice et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Sources :
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