QPC : procédure d’assises et présomption d’innocence

Publié le 23/08/2021

La question de savoir si l’article 304 du Code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est contraire à la présomption d’innocence ne présente pas un caractère sérieux.
En effet, le serment prêté par les jurés de la cour d’assises, de ne pas trahir les intérêts de la victime, les engage aussi à ne pas trahir ceux de l’accusé et le discours que leur adresse le président en application du texte précité leur rappelle que l’accusé est présumé innocent, que le doute doit lui profiter, et qu’ils doivent se décider d’après les charges et les moyens de défense, avec impartialité, de sorte que la référence faite par le législateur à la victime ne méconnaît pas le principe de présomption d’innocence.

 

NOTE : la question prioritaire de constitutionnalité a été posée à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.

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