Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Publié le 15/06/2021 - mis à jour le 16/06/2021 à 8H51

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location et dont la livraison était fixée au 30 avril 2012.

Se plaignant d’une livraison tardive, l’acquéreur assigna le vendeur en indemnisation, lequel assigna le notaire en garantie.

La cour d’appel releva que :

  • l’acquéreur n’avait pas été informé du report de la livraison au 31 octobre 2012 que le 29 novembre 2011 et, si la procuration du 27 décembre 2010 faisait mention d’une modification de la date de livraison, celle-ci n’avait pas été envisagée dans la procuration établie le 18 décembre 2010 ;
  • le 13 décembre 2010, l’acquéreur avait reçu du notaire la notification du projet d’acte mentionnant, comme date de livraison, celle du 30 avril 2012 ;
  • le 22 octobre 2010, il avait conclu un bail commercial dans lequel il était rappelé que le vendeur s’était obligé à achever l’immeuble et à livrer les logements au plus tard le 30 avril 2012, le preneur ayant un projet d’exploiter la résidence dans le délai d’un mois suivant son acceptation de la parfaite livraison immobilière par le vendeur, soit à compter du 2 juin 2012 ;
  • et le 21 décembre 2010, il avait contracté une assurance multirisque chantier pour la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2012.

La Cour de cassation décide que la cour d’appel avait souverainement retenu que la date de livraison des biens était pour l’acquéreur celle du 30 avril 2012, conformément au contrat de réservation, et qu’aucune erreur matérielle n’était démontrée dans la rédaction de l’acte notarié conforme aux engagements contractuels des parties, de sorte que la demande de rectification de cet acte devait être rejetée.

Sources :
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