Avocats étrangers : deux arrêtés modifient les modalités de l’examen d’aptitude pour exercer en France

Publié le 13/07/2022 - mis à jour le 03/08/2022 à 12H00

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 13 juillet 2022 modifient les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pour les avocats étrangers de l’Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 99) et hors Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 100).

Les deux textes simplifient tout d’abord les moyens par lesquels le Conseil national des barreaux (CNB) communique avec les candidats en supprimant la lettre recommandée avec accusé de réception pour ne conserver que la mention « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Ils précisent ensuite que l’épreuve écrite de quatre heures fait désormais l’objet d’une double correction, que les épreuves orales et écrites sont notées de 0 à 20 et que les candidats pourront dorénavant utiliser des codes commentés.

Par ailleurs, dans la lignée de l’arrêté du 9 mai 2022 concernant l’examen du CAPA, les deux arrêtés clarifient les sanctions à l’égard des fraudeurs. Il précise que « tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l’appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve ». Ils précisent en outre qu’il « est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l’extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires ». « Le jury informé d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l’épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat. La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le président du centre régional de formation professionnelle est informé sans délai de la décision du jury », ajoutent les textes

Les deux arrêtés prévoient en outre des aménagements individuels en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé dûment établi.

Enfin, ils ajoutent à l’admission la condition que le candidat ait bien subi toutes les épreuves auxquelles il a été convoqué et allonge d’un mois à 45 jours le délai dans lequel le centre de formation doit informer le CNB des résultats.

Sources :
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