A – Le nouveau cadre de l’examen

La nouveauté tient à ce qu’une unité est désormais donnée à cet examen d’accès à la profession d’avocat qui, tout en demeurant régional et organisé dans 42 universités réparties sur tout le territoire comme autant de centres régionaux d’examen (2), voit son organisation confiée à une commission nationale (1) chargée de concevoir des sujets communs dans toutes les matières sur lesquelles les candidats vont composer à l’écrit.

B – Le déroulement de l’examen

11. Recevabilité de la candidature. Les conditions de présentation à l’examen d’accès ne sont pas modifiées. S’agissant des diplômes dont doit justifier le candidat, l’arrêté prévoit désormais qu’il doit s’agir des 60 premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971. Si ces 60 crédits n’ont pas été obtenus antérieurement, ils pourront l’être au cours de l’année universitaire. Il reviendra au centre d’examen de vérifier la recevabilité du dossier de candidature. On regrettera à cet égard que n’ait pas été reprise la règle, posée par l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA, selon laquelle le président de l’université arrête, huit jours avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen, formalité qui présentait l’avantage de donner un tour officiel à l’arrêté définitif de la liste des candidats.

De même, reste inscrite dans le décret gouvernant l’examen, la règle selon laquelle « nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ». Faut-il comprendre que ces trois présentations au maximum ne valent que pour l’examen nouvelle mouture, issu de la présente réforme, qui remettrait alors à zéro le compteur des présentations autorisées, ou bien que la permanence de cet examen d’accès suffit à considérer que c’est toujours le même qui est passé, de sorte que les échecs sous l’empire des textes antérieurs doivent être décomptés en dépit des aménagements dont les épreuves font l’objet ? Les textes n’apportent aucun éclaircissement à cet égard et les deux analyses peuvent être soutenues. Celle qui se fonde sur la continuité dans l’organisation de l’examen paraît plus convaincante, même si elle prive les candidats de cette aubaine de ne pas se voir opposer leurs précédentes tentatives infructueuses.

12. Calendrier. L’examen d’accès au CRFPA comporte toujours des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Deux sessions doivent donc se succéder selon un calendrier plus contraint que par le passé. Jusqu’à présent, il était prévu que l’examen avait lieu une fois par an à partir du 15 septembre, selon un calendrier fixé par le président de chaque université chargée de l’organiser. Aucune date limite n’était alors indiquée pour l’affichage des résultats, même si les contraintes de fonctionnement du CRFPA local imposaient de lui fournir le plus tôt possible dans le courant du mois de décembre une liste d’étudiants admis à suivre la formation. Un calendrier est désormais imposé puisque les épreuves d’admissibilité débuteront dans tous les centres d’examen le 1er septembre de chaque année – ou le premier jour ouvrable qui suit – selon un calendrier fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Les résultats d’admissibilité devront être publiés le même jour par tous les centres d’examen et ce, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission qui débuteront le 2 novembre de chaque année – ou le premier jour ouvrable qui suit – selon un calendrier fixé par le président de l’université. Une autre contrainte de délai fait son apparition dans le régime de l’examen puisque le jury devra arrêter le 1er décembre de l’année de l’examen – ou le premier jour ouvrable suivant – la liste des candidats déclarés admis.

On notera enfin que si les résultats d’admission sont arrêtés et publiés par chaque centre régional d’examen, les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national, ce qui symboliquement permet d’insister sur la dimension nationale que la réforme a entendu conférer à cet examen.

13. Intendance ? Connais pas… Si l’on sait que c’est une commission nationale qui forge les sujets des épreuves écrites, rien n’est dit sur les modalités de transmission de ces sujets aux centres régionaux ou encore sur la nécessité de prévoir un sujet de secours en cas de difficultés rencontrées avec le premier. Ces questions sont pourtant importantes et l’on espère que la commission nationale les abordera dès qu’elle sera constituée. Il aurait fallu prévoir que, non seulement la commission nationale va devoir rédiger les sujets, mais encore qu’elle va devoir en assurer la reproduction et l’expédition à chacun des 42 centres d’examen. À défaut, le risque de divulgation des sujets est considérable. Même adressés par courrier recommandé aux 42 universitaires responsables, les sujets risquent de ne plus demeurer secrets si l’on procède ainsi. La seule solution est que les sujets en nombre suffisant parviennent dans chaque centre d’examen sous pli scellé qui ne sera ouvert que le jour de l’épreuve par une personne habilitée par le président du jury. Il n’y a là qu’un exemple des nombreuses difficultés matérielles qui ne vont pas manquer de se présenter et qui ont totalement échappé aux rédacteurs des nouveaux textes, peu diserts sur cette logistique de l’examen pourtant décisive.

On peut espérer que la commission nationale d’élaboration des sujets se dotera rapidement d’un règlement intérieur, qui s’emploiera à régler toutes les difficultés matérielles susceptibles de se présenter, ce que l’article 3 de l’arrêté l’invite à faire lorsqu’il indique qu’il revient à son président de fixer les conditions de son fonctionnement.

14. Détermination des documents utilisables. Selon l’article 8 de l’arrêté, il revient à la commission nationale d’indiquer quels sont les documents pouvant être utilisés par les candidats au cours des épreuves écrites d’admissibilité. Elle doit le faire au moins deux mois avant le début de chaque épreuve et l’on peut espérer qu’elle le fera le plus en amont possible pour permettre aux étudiants d’entreprendre leurs révisions et leur préparation en ayant connaissance des ouvrages qu’ils seront autorisés à utiliser. Étonnamment, il n’est pas prévu d’établir une liste de documents autorisés pour l’épreuve de grand oral, silence qui paraît exclure l’usage de tous codes et recueils désormais, ce qui nous paraît être le résultat d’un regrettable oubli.

15. Notation. Les modalités de correction des copies n’évoluent guère. Il reste prévu que les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat des candidats, que chaque copie est évaluée par deux correcteurs et qu’elle reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Il en va de même à l’issue des épreuves d’admission puisque, pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. On saluera le rejet des surenchères peu opportunes, proposées au cours de la préparation de la réforme, visant à prévoir des notes éliminatoires ou une moyenne renforcée à 12/20.

A – Les épreuves d’admissibilité

16. Maintien du nombre d’épreuves et limitation du nombre de matières. Après comme avant la réforme, il est prévu que l’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise, ce qui va de soi mais méritait sans doute d’être précisé.

Sur le fond, l’effort de simplification est moins net en ce que sont en cause les épreuves d’admissibilité, qui restent au nombre de quatre, là où une précédente mouture de la réforme avait proposé de supprimer l’épreuve de droit des obligations. Cette piste a finalement été abandonnée, le ministre allant même jusqu’à affirmer non sans humour que cette suppression n’avait jamais été envisagée9.

Au programme de ces épreuves d’admissibilité, on retrouve la note de synthèse d’un dossier constitué à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Toujours rédigée en cinq heures, elle voit son cœfficient passer de deux à trois, ce que nous sommes enclin à regretter.

La deuxième épreuve porte sur le droit des obligations. Toujours d’une durée de trois heures, l’arrêté ne prévoit plus qu’elle doit permettre « d’apprécier l’aptitude du candidat au raisonnement juridique ». On se gardera toutefois d’en déduire quoi que ce soit quant à la finalité de cette épreuve, dont on voit mal quel autre objet elle pourrait avoir. L’importance du droit des obligations se voit rehaussée puisque la note passe d’un cœfficient un à deux. L’annexe de l’arrêté précise que le programme de cette épreuve inclut non seulement le droit des contrats et de la responsabilité civile, le régime général de l’obligation mais encore le droit de la preuve.

Une troisième épreuve écrite de trois heures porte sur une matière de spécialité. Affectée d’un cœfficient deux, elle a pour objet un ou plusieurs cas pratiques traitant, au choix du candidat, d’une des six matières parmi le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit pénal, le droit administratif ou le droit international et européen. Le choix par le candidat de la matière de spécialité dans laquelle il entend composer doit intervenir en même temps que l’inscription, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année précédent l’examen. Cette troisième épreuve n’est pas sans évoquer celle qui existe aujourd’hui et qui se trouve donc maintenue au prix d’une heureuse limitation du nombre de matières proposées, dont on rappellera qu’il était avant la réforme au nombre excessif de onze10.

Pour dissiper l’incertitude pouvant découler de l’imprécision des intitulés de matière retenus, l’arrêté précise opportunément pour chacune d’elles les limites du programme de l’examen. L’épreuve de spécialité de droit civil portera ainsi sur le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. L’épreuve de spécialité de droit des affaires portera sur ce que l’on désigne comme le droit commercial général (commerçants, actes de commerce, fonds de commerce), le droit des sociétés commerciales, le droit des procédures collectives et le droit des opérations bancaires et financières. Cette dernière branche du droit gagnerait à vrai dire à être mieux identifiée car le terme « opérations financières » est ambiguë et peut renvoyer à des domaines très variés selon que l’on en retient une acception large ou étroite. L’épreuve de spécialité de droit du travail portera sur le droit du travail, le droit de la protection sociale, le droit social international et européen. L’épreuve de droit pénal aura pour objet le droit pénal général, le droit pénal spécial, le régime spécial de l’enfance délinquante, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit pénal international et européen. L’épreuve de spécialité de droit administratif portera sur le droit administratif général et spécial. Celle de droit international et européen portera sur le droit international privé, le droit international public, le droit du commerce international et le droit européen. On le voit l’étendue de ces différents programmes est assez variable et l’on peut redouter que certains candidats déterminent leur choix de matière de spécialité sur la foi de critères d’opportunité, c’est-à-dire en considération de la plus ou moins grande amplitude du programme.

Enfin la quatrième épreuve écrite portera, au choix du candidat, sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des conflits, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. Désormais, le candidat n’est plus libre de choisir la matière de procédure qu’il passera puisque ce choix sera déterminé par la matière de spécialité pour laquelle il aura opté. Ceux qui auront choisi le droit civil, le droit des affaires ou le droit social devront passer l’épreuve de procédure civile, ceux ayant choisi le droit pénal devront composer en procédure pénale, ceux ayant choisi le droit administratif en procédure administrative contentieuse et ceux ayant choisi le droit international et européen auront le choix entre la procédure civile ou administrative. L’épreuve intitulée « procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends » portera sur ces deux objets d’étude mais également sur les procédures civiles d’exécution. L’épreuve de procédure pénale ne se limitera pas à cette matière mais portera également sur le droit de l’exécution des peines. Quant à la procédure administrative contentieuse, son programme est articulé autour du triptyque : compétence, recours, instance.

Les textes ne précisant pas la nature de l’épreuve de droit des obligations et de procédure, il reviendra à la commission nationale de le préciser, ce qu’il faut espérer qu’elle fera rapidement pour permettre aux étudiants de se préparer à une épreuve pouvant prendre la forme d’un cas pratique, d’un commentaire d’arrêt ou de texte, voire de manière plus improbable, d’une dissertation.

B – Les épreuves d’admission

17. Simplification. C’est au stade de l’admission que la simplification apparaît la plus spectaculaire puisque sont purement et simplement supprimées les épreuves orales dites de spécialité, de sorte que disparaît avec elles le dispositif de dispenses prévu par l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, lequel se trouve abrogé. Les candidats ne subissent plus l’épreuve orale qui pouvait porter sur le droit des personnes et de la famille, le droit patrimonial, le droit pénal général et spécial, le droit commercial et des affaires, les procédures collectives et sûretés, le droit administratif, le droit public des activités économiques, le droit du travail, le droit international privé, le droit communautaire et européen ou le droit fiscal des affaires. Ils échappent également à l’épreuve orale portant sur les procédures civiles d’exécution ou sur la procédure communautaire et européenne ainsi qu’à celle portant sur la comptabilité privée ou les finances publiques.

L’article 51 du décret n’en prévoit pas moins que l’examen comporte une ou plusieurs épreuves d’admission. La formule est intéressante car elle signifie que les rédacteurs du décret ont entendu se réserver la possibilité de modifier le nombre d’épreuves d’admission. En l’état de l’article 7 de l’arrêté tel qu’il vient d’être publié, il y en a deux, l’une dite de grand oral, l’autre de langue.

18. Le grand oral. Le grand oral est maintenu mais son objet et son régime se trouvent modifiés. Pour le meilleur et pour le pire. Pour le pire lorsque les promoteurs de la réforme font imprudemment passer sa durée à 45 minutes, durée sans équivalent pour des épreuves orales. Désormais, à l’issue d’une préparation d’une heure, le candidat présente un exposé de quinze minutes, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury. Trente minutes de jeu de question/réponse… Ce n’est plus de grand oral qu’il faut désormais parler mais du « long oral », très long, trop long… La durée d’un tel examen est parfaitement inhabituelle dans nos facultés et même au-delà. Certes, c’est la durée du grand oral de l’ENA ou celle d’une leçon pour le concours d’agrégation de droit mais, précisément, cet examen d’accès – qui n’est pas un concours – n’est ni le grand oral de l’ENA, ni l’agrégation, étant précisé que les épreuves de ces deux concours sont passées par quelques dizaines de candidats, là où ils sont des milliers pour l’examen d’accès à la profession d’avocat. Cet allongement de la durée de l’épreuve n’est un cadeau ni pour le candidat, qui risque de se trouver à la peine, ni pour le jury, qui risque de se battre les flancs pour consommer tout ce temps disponible, là où tout examinateur un peu expérimenté sait bien que trente minutes suffisent amplement pour se faire une idée de la qualité de la prestation du candidat.

Plus convaincante est en revanche la modification de l’objet même de l’épreuve qui porte toujours sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux mais qui doit permettre désormais d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique (et non pas « la » culture juridique comme il est écrit par erreur à l’article 7, 1° de l’arrêté), et son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale, là où jusqu’à présent le sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux ne visait qu’à apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat. La note est affectée d’un cœfficient qui passe de trois à quatre. Le programme de l’épreuve fixé par l’annexe de l’arrêté prévoit quatre thèmes : la culture juridique générale, l’origine et les sources des libertés et droits fondamentaux, le régime juridique des libertés et droits fondamentaux, les principales libertés et les principaux droits fondamentaux. Cette introduction de la culture juridique dans le programme du grand oral est à nos yeux l’innovation la plus convaincante de toutes celles que consacre la réforme.

19. L’épreuve de langue anglaise. Enfin, une épreuve de langue est maintenue pour une interrogation dont les textes ne prévoient ni la nature ni la durée puisqu’ils se bornent à prévoir que le candidat devra composer en langue anglaise. Cette note est affectée d’un cœfficient un.

Les concepteurs de la réforme n’étaient sans doute pas très sûrs de leur fait en consacrant ce triomphe de l’anglais puisqu’ils ont prévu que, à titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, les candidats pourront choisir d’être interrogés non seulement en anglais mais encore en allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais ou russe, comme le permet aujourd’hui le régime de l’examen. De fait, cette réduction de l’horizon linguistique à la seule langue anglaise est contestable à de nombreux égards, au point que l’on peut se demander s’il n’y a pas là une discrimination prohibée, tant il est choquant d’imposer à tous les candidats de composer en langue anglaise, là où certains n’ont jamais pratiqué cette langue et ne comptent jamais le faire. La meilleure des solutions n’aurait-elle pas été de supprimer purement et simplement l’épreuve de langue ? Bien sûr qu’il est souhaitable de pratiquer des langues étrangères et que pour beaucoup de praticiens l’anglais sera rien de moins qu’une langue de travail. Mais n’est-ce pas alors à l’avocat de faire son affaire de la pratique de la langue si cela présente un intérêt pour son exercice professionnel ? Il est bien d’autres choses que l’avocat devra connaître et dont l’examen d’accès ne vérifie pas la maîtrise. Quel avocat pourra, par exemple, pratiquer la fiscalité ou le droit des fusions et acquisitions s’il ne maîtrise pas la comptabilité et l’analyse financière ? Pourtant, fort opportunément, les textes ne se préoccupent plus de vérifier la maîtrise de ces matières et c’est très bien ainsi. Il aurait dû en aller de même pour les langues et ce d’autant plus que c’est une vue de l’esprit d’imaginer que tous les avocats exercent leur profession en pratiquant des langues étrangères. Même s’il n’existe pas, semble-t-il, de statistiques connues sur le sujet, on peut estimer qu’une majorité d’avocats ne pratique pas de manière habituelle une langue étrangère dans leur cadre professionnel. C’est dire si l’idée n’allait pas de soi de faire de la maîtrise d’une langue étrangère une condition de l’accès au barreau et ce même si la portée de cette exigence reste limitée puisque la note n’est affectée que d’un cœfficient un.

Quant au choix de se limiter à la seule langue anglaise, il présente une incontestable vertu simplificatrice mais l’inconvénient d’afficher une préférence pour un idiome qui ne peut que susciter des passions par les valeurs et les images qu’il véhicule. Politiquement, ce choix de la seule langue anglaise est désastreux. Alors que nos meilleurs ennemis anglais viennent de quitter l’Union, que le prestige des Américains reste durablement terni par le scandale Wikileaks et par le fiasco de leur politique étrangère belliciste, il est étonnant de payer un tel tribut à cette langue qui, pour être celle du commerce international, n’en est pas moins celle d’une civilisation anglo-saxonne qui n’est pas complétement la nôtre. Au plan des symboles, ce choix de soumission au modèle « anglo-saxon » par adoption de la langue qui le véhicule est une décision politique aussi forte que malheureuse par le peu de cas qu’elle fait des liens d’intense affection qui nous lient à d’autres peuples européens. Indépendamment de l’utilité qu’elles présentent pour l’exercice de la profession d’avocat, il nous semble que toutes les langues européennes proposées (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais et russe) auraient dû être maintenues.