Exercice en société des professions libérales réglementées : publication de la famille des professions juridiques ou judiciaires

Publié le 12/12/2023

Le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2023.

Le texte précise la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires, auxquelles s’applique l’ordonnance du 8 février 2023, à savoir :
1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
2° Les avocats ;
3° Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
4° Les commissaires de justice ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.

Pour mémoire, prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance du 8 février 2023 a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Sources :
Rédaction
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