Protection des données personnelles, numérique : du nouveau dans les mentions de spécialisation des avocats

Publié le 25/10/2021 - mis à jour le 25/10/2021 à 9H38

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.

Le texte remplace la mention de spécialisation « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » par « droit du numérique et des communications ».

Il crée également une nouvelle mention de spécialisation « droit de la protection des données personnelles ».

Après l’intégration de la mention droit des enfants le 1er octobre 2021, le nombre total de mentions de spécialisation de la profession d’avocats est ainsi porté à 28.

Liste des mentions de spécialisation :

― droit de l’arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des enfants ;
― droit de l’environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l’Union européenne ;
― droit du numérique et des communications ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit des données personnelles ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

Sources :
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