Publication du décret autorisant les justiciables à se rendre chez leur avocat après 18h

Publié le 05/03/2021 - mis à jour le 08/03/2021 à 18H34

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021. Ce texte ajoute notamment aux motifs dérogatoires à l’interdiction de se déplacer durant les horaires de couvre-feu le fait de se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Pour rappel, ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 3 mars 2021, dans laquelle le juge des référés avait estimé que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

 

Sources :
X