Publication du décret sur l’AJ et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021. Le texte tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique par l’article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui intègre désormais l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles aux côtés de l’AJ. Il comporte les dispositions d’application de la réforme du régime de rétribution à l’AJ des avocats commis d’office, pour les procédures mentionnées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d’AJ. Il unifie les règles de gestion afférentes à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau Code de la justice pénale des mineurs.

Le décret entre en vigueur le 1^er juillet 2021, à l’exception des dispositions relatives au Code de justice pénale des mineurs qui seront mises en œuvre à compter du 30 septembre 2021 et des dispositions relatives à la mise à jour du modèle de formulaire CERFA qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Sources :

• D. n° 2021-810, 24 juin 2021, portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : JO, 26 juin 2021