Réaction du Conseil supérieur du notariat aux cartes d’installation proposées par l’Autorité de la concurrence

Par un communiqué de ce jour, David Ambrosiano, président du CSN, déclare, en réaction aux recommandations de nominations sur la période 2021-2023 émises hier par l’Autorité de la concurrence, que :

« Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé.

La France concentre 35 % de tous les notaires des 22 pays d’Europe qui en sont pourvus, et l’offre de services notariaux est largement suffisante.

Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire. »

Sources :

• Comm., Conseil supérieur du notariat, 29 avr. 2021