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Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence propose des cartes d’installation 2021-2023
L’Autorité de la concurrence a observé que la crise sanitaire a eu, en 2020, un impact négatif sur chacune des professions concernées.
Selon elle, si cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines pour toutes les professions concernées.
Aussi, elle a décidé d’adopter, pour les trois professions, une approche qu’elle qualifie de particulièrement prudente à plusieurs égards :
– l’horizon auquel elle évalue le besoin en nouvelles installations a été reculé à 2029 ;
– le report sur la carte suivante du reliquat des nominations non pourvues a été exceptionnellement abandonné ;
– la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie.
L’Autorité émet de nouvelles recommandations de nomination sur la période 2021-2023 :
– 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones) ;
– 50 nouveaux huissiers de justice, répartis dans 22 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones) ;
– et aucun office de commissaire-priseur judiciaire supplémentaire sur la période 2021-2023.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, étant le garant de la liberté d’installation des notaires, l’Autorité assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la « loi Macron », tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis 5 ans, et répondant à ses recommandations précédentes (procédure de tirage au sort électronique, traitement des demandes de création d’office en zone d’installation contrôlée, etc.).
Enfin, l’Autorité appelle tout particulièrement l’attention des candidats sur la réduction de certains délais et la nécessité nouvelle de confirmer leur candidature après le tirage au sort, sous peine de caducité de l’ensemble de leurs demandes de nomination dans un office créé.
