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CJUE : portée de la protection des consommateurs par l’AOP
La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit.
Toutefois, Le Danemark considère que le règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ne s’applique qu’aux produits vendus dans l’Union et ne concerne pas les exportations vers les pays tiers. Il ne conteste donc pas n’avoir prévenu ni arrêté l’utilisation par les producteurs présents sur son territoire de la dénomination « Feta » si leurs produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers.
La CJUE observe que c’est en tant que droit de propriété intellectuelle que les AOP et les indications géographiques protégées (IGP) sont protégées par le règlement précité et qu’il découle tant du libellé du règlement que du contexte et des objectifs poursuivis par ce règlement que l’utilisation de l’AOP « Feta » pour désigner des produits fabriqués sur le territoire de l’Union qui ne répondent pas au cahier des charges de cette AOP porte atteinte, même si ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers, aux droits des consommateurs et que de tels agissements sont prohibés par ce règlement. La Cour conclut que, en ayant omis de prévenir et d’arrêter une telle utilisation commise sur son territoire, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement.
La cour souligne tout de même, s’agissant d’un grief distinct soulevé par la Commission que le Danemark n’a pas enfreint l’obligation de coopération loyale.
Sources :