Un justiciable, déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, est condamné par un tribunal correctionnel, statuant ultérieurement sur intérêts civils, à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à plusieurs sociétés. Pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du […]