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Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2021.
Le texte renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres. L’ordonnance permet ainsi aux créateurs soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs œuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés.
Elle consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle, renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes et leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre.
L’ordonnance sera complétée par l’adoption de deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive 2019/790, ainsi que celles de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 dite « câble satellite ».
Sources :