Présomption de titularité d’un modèle en droit européen.

Publié le 09/07/2024
Présomption de titularité d'un modèle en droit européen.
Court of Cassation on Seine in Paris, France

La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie commercialise un masque intégral au tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire.

La société Intersport acquiert auprès d’une société de droit allemand des masques intégraux au tuba intégré référencés « Tecnopro ».

Décathlon assigne en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale et en parasitisme la société Intersport et son fournisseur allemand.

À titre reconventionnel, la société Intersport demande la nullité du modèle communautaire.

Aux termes du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel et un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité. Toutefois, il n’est pas tenu compte d’une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que dans toute autre procédure.

La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé.

Après avoir relevé que la société Decathlon avait procédé au dépôt d’un premier modèle le 6 novembre 2013, sans aucune revendication de la part des autres créateurs, et l’avait exploité paisiblement, l’arrêt retient que ce dépôt et cette exploitation paisible font présumer à la fois qu’elle est titulaire des droits sur ce modèle, au sens du règlement précité, et qu’elle a la qualité d’ayant droit du créateur. Il en déduit exactement qu’elle peut se prévaloir du délai de grâce prévu par ce même règlement et que l’auto-divulgation à laquelle elle a procédé dans la période de douze mois précédant la date du dépôt de modèle n’est pas destructrice de la nouveauté de ce modèle.

Sources :
Rédaction
Plan
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