Deux nouveaux préjudices autonomes distingués par la chambre mixte

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, unifie sa jurisprudence concernant la réparation de préjudices pour lesquels la nomenclature Dintilhac n’avait pas prévu de poste.
Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude pour lesquels la Cour de cassation crée deux nouveau postes au sein de la nomenclature en affirmant clairement leur caractère spécifique et le principe de leur réparation autonome.
Ces deux arrêts importants, liés aux attentats terroristes, seront publiés au rapport annuel de la Cour de cassation.

Sources :

• Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624
• Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17072