Indemnisation des victimes d’attentats

Publié le 27/10/2022 - mis à jour le 02/11/2022 à 11H40

Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu.
Par un autre arrêt ce même jour 27 octobre, concernant l’attentat perpétré à Nice du 14 juillet 2016, la Cour de cassation précise qu’au regard du Code des assurances, la victime directe d’un acte de terrorisme est la personne que cet acte a directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par ce Fonds.

 

 

 

 

 

 

 

Sources :
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