Barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022

L’édition 2022 du barème de capitalisation des rentes des victimes de la Gazette du Palais est parue !

Outil indispensable pour les magistrats et les avocats, ce nouveau millésime était attendu avec impatience par les praticiens. Car depuis 2013 – date de la première édition réalisée par un actuaire, mise à jour régulièrement –, il est devenu une référence pour les juges du fond. Une reconnaissance d’autant plus importante que le pouvoir souverain de ces derniers quant au choix du barème leur apparaissant « le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur » a été reconnu par la Cour de cassation dès 2015 (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27243 et n° 14-27244). Et ce, sans avoir à soumettre cette décision au débat contradictoire (Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349).

Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus en capacité d’assurer seules pour l’avenir.

À cette fin, il prend en compte les tables de mortalité les plus récentes – les tables de survie de l’INSEE 2017-2019 –, ainsi qu’un taux d’actualisation calculé à partir de la valeur moyenne du TEC 10 (taux de l’échéance constante à 10 ans) et de l’inflation générale des prix.

Néanmoins, les incertitudes liées à la situation économique – résurgence de l’inflation, contraintes sur les consommations d’énergie et les matières premières, dépendance de l’Europe vis-à-vis des pays tiers pour les matières premières, guerre en Ukraine… – ont incité les actuaires, Frédéric Planchet et Guillaume Leroy, associés chez Prim’ Act – déjà à l’origine de la construction des barèmes 2018 et 2020 –, à laisser aux praticiens le choix entre deux taux : l’un de 0 % et l’autre de – 1 %.

Comme expliqué dans leur note, cette souplesse permettra au barème de pouvoir être ajusté au mieux aux évolutions macro-économiques et de conserver toute sa fiabilité. Les utilisateurs trouveront donc dans ce numéro quatre tableaux, correspondant à l’application de ces deux taux aux tables de mortalité des hommes d’un côté et des femmes de l’autre.

Un outil simple d’utilisation dont l’objectif est de garantir la plus juste réparation des victimes et de leurs ayants droits. Sans perte ni profit.

Téléchargez gratuitement le barème de la Gazette du Palais 2022

Lire également sur le sujet les explications du cabinet Prim’Act: Barèmes de capitalisation des rentes RC corporelles (ressources-actuarielles.net).