QPC : responsabilité du laboratoire Servier

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du Code civil.

La question, posée par les victimes du médicament Mediator, présente un caractère sérieux en ce que le texte, qui instaure une différence de traitement entre les victimes des dommages causés par un produit de santé défectueux, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi si cette différence n’est pas justifiée par une différence de situation ou par des motifs d’intérêt général ou si elle n’est pas en rapport avec l’objet de la loi.

Sources :

• Cass. 1re civ., QPC, 5 janv. 2023, n° 22-17439