Réparation incomplète : c’est au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute causale

À l’occasion d’une panne affectant le moteur d’une voiture, le garagiste préconise son remplacement et un accord est finalement conclu entre les parties sur la réalisation de travaux sur la partie haute du moteur dont le coût est moindre, consistant en la remise en état des culasses.

Après la restitution du véhicule, le propriétaire de la voiture constate une anomalie de fonctionnement du moteur sur sa partie basse, le ralenti n’étant pas stable.

Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1353, du Code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention.

Il incombe, le cas échéant, au garagiste d’apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu’il l’a averti du caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour limiter la réparation à une perte de chance résultant d’un manquement du garagiste à son devoir d’information et de conseil et écarter sa responsabilité au titre de son intervention, retient que le problème mécanique dont se plaignait le propriétaire du véhicule concernait le ralenti à froid et que l’intervention du garagiste ayant été limitée à la partie haute du moteur, l’existence d’une relation directe entre sa prestation et la défectuosité du moteur n’est pas démontrée, alors qu’en présence de désordres persistants sur le moteur après l’intervention du garagiste, le lien causal était présumé et alors qu’elle a constaté que le propriétaire du véhicule n’avait pas été informé que la limitation de cette l’intervention à la partie haute du moteur n’était pas de nature à mettre un terme aux dysfonctionnements de celui-ci.

• Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-22.515