Responsabilité du voisin gênant qui obstrue la vue en infraction avec les règles légales

Publié le 03/05/2024

Responsabilité du voisin gênant qui obstrue la vue en infraction avec les règles légales

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance.

En application de l’article 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.

Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

La cour d’appel énonce exactement que la demande de démolition ne peut prospérer qu’à condition d’établir que la construction édifiée en violation des prescriptions du permis de construire avait causé un préjudice direct au voisin.

En premier lieu, après avoir précisé que les résultats obtenus par l’expert judiciaire pour déterminer la hauteur du bâtiment ont été corrigés à la baisse pour prendre en compte une marge d’erreur, elle constate que les hauteurs du faîtage et de l’égout en façade ouest excèdent celles prescrites par les permis de construire.

En second lieu, elle relève que la construction réalisée par le voisin privait sa voisine d’une grande partie de la vue panoramique sur la côte et le littoral ouest, limitait l’ensoleillement dont elle bénéficiait et réduisait la luminosité de l’une des pièces à vivre de sa maison.

Ayant ainsi caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d’un permis de construire, la cour d’appel peut en déduire que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée.

Sources :
Rédaction
Plan
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