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Proposition de loi en vue de créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
L’agrivoltaïsme est actuellement en voie de développement sur l’ensemble du territoire. Plusieurs structurations juridiques sont utilisées, notamment le prêt à usage et le bail rural. Dans ce dernier, la liberté contractuelle des parties est strictement encadrée afin de réguler la relation entre le bailleur et le preneur. Or ce dernier présente des limites pour la mise en œuvre d’installations agrivoltaïques (rigueur des clauses, difficulté de faire correspondre la durée du projet avec celle du bail, paiement du loyer).
Afin de faire évoluer la législation en la matière, le texte déposé au Sénat le 10 septembre 2024, propose, tout en conservant le socle du bail rural, d’y intégrer des clauses spécifiques, permettant la conciliation entre les productions agricoles et la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Ces clauses pourraient ainsi prévoir, notamment, les modalités de coactivité entre le preneur et l’exploitant de l’installation, les conditions d’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitation agricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portant préjudice à l’installation, les modalités de vérification du maintien de l’activité agricole, les contreparties financières ou en nature consenties au preneur à bail du fait de la présence de l’installation sur le bien loué.
Les parties pourraient convenir d’un cahier des charges, annexé au bail rural, précisant l’ensemble de ces clauses.
Enfin, une clause spéciale de résiliation par le bailleur serait créée en cas d’actions de l’exploitant agricole susceptibles de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation.
Sources :