CJUE : protection sociale dans l’Union européenne

Un ressortissant italien marié à une ressortissante lettonne, ayant quitté l’Italie et s’étant installé en Lettonie pour rejoindre sa femme et leurs deux enfants mineurs, demande son affiliation au système public d’assurance maladie obligatoire letton. Sa demande est rejetée au motif qu’il ne relève d’aucune des catégories de bénéficiaires des soins médicaux financés par l’État dès lors qu’il n’est ni salarié ni travailleur indépendant en Lettonie.

Saisie du litige, la juridiction lettone interroge la CJUE sur la compatibilité du rejet de la demande avec le droit de l’Union dans les domaines de la citoyenneté et de la sécurité sociale.

La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que celui de leur origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État. La Cour précise, toutefois, que le droit de l’Union n’impose pas l’obligation d’affiliation gratuite audit système.

Si un État membre ne peut, en vertu de sa législation nationale, refuser d’affilier à son système public d’assurance maladie un citoyen inactif de l’Union, il peut prévoir que son accès à ce système ne soit pas gratuit afin d’éviter que le même citoyen ne devienne une charge déraisonnable pour les finances publiques.

Sources :

• CJUE, 15 juill. 2021, n° C‑535/19