Le représentant syndical ne peut pas exercer sa propre défense en appel

Publié le 02/04/2021 - mis à jour le 02/04/2021 à 12H15

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

La cour d’appel de Besançon qui énonce qu’un défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon droit que la déclaration d’appel, formée par une personne qui n’en a pas le pouvoir, est nulle.

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