Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le 29/06/2021

Le dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires. Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les statuts de l’association.

Le préjudice peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée, de nature à permettre de contester la régularité ou les pouvoirs d’un de ses organes.

Sources :
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