Responsabilité du gérant de SARL et annulation de son compte courant : prescription

L’action en responsabilité à l’encontre d’un ancien gérant et associé de SARL est soumise à la prescription triennale. La demande en dommages-intérêts formée, dans cette instance, contre le dirigeant au titre de l’annulation d’une convention de compte courant est soumise à cette même prescription, et non à la prescription quinquennale de droit commun.

• Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-20019, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00819