QPC : espérance successorale et prestation compensatoire

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (Cass. 1^re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10989 et Cass. 1^re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24391), s’agissant d’une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu’il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date (Cass. 1^re civ., 28 févr. 2006, n° 04-17695 et Cass. 1^re civ., 6 oct. 2010, n° 09-65301).

Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes.

La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage.

Il n’existe donc pas d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.

En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Sources :

• Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-20362